Code
Article 59
code de la famille de 1984- Enonciation de l'acte de mariage.
Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de mariage énonce :
- les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile et résidence de chacun des époux ;
- en cas de minorité de l'un des deux époux, les consentements ou autorisations donnés selon les dispositions de l'article 130 ;
- les éventuelles dispenses d'âge ou de publication ;
- l'option de monogamie ou polygamie éventuellement souscrite par les conjoints ;
- le paiement ou non d'une dot sous conditions du mariage conformément à l'article 141 ;
- le choix du régime matrimonial adopté par les époux ;
- la mention « divorcé » dans le cas d'existence d'un précédent mariage, s'il s'agit d'un mariage monogamique ;
- la déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par L'Officier de l'Etat-Civil, ou éventuellement la déclaration des contractants selon laquelle le mariage a été célébré selon la coutume et la confirmation de cette union par L'Officier de l'Etat-Civil ;
- les noms, prénoms, profession, domiciles des témoins, et le cas échéant de l'interprète, ainsi que leur qualité de majeurs.
## • Section III. - Des actes de décès.
Situations :Famille & personnes