- Nouvelle demande de restitution en cas de rejet. Lorsque la demande en restitution a été rejetée en tout ou en partie, elle ne peut être réintroduite avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour où la décision de rejet est devenue définitive. - Section IV. - De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.