- décision du tribunal quant à l'indemnité due au Tuteur. Le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs), en prononçant la restitution de l'autorité ou des droits retirés, fixe suivant les circonstances, l'indemnité due au tuteur ou à la personne à qui ont été délégués, en vertu de l'article 335, les droits retirés, ou déclare qu'à raison de l'indigence des père et mère, il ne sera alloué aucune indemnité.