Code
Article 515
code de la famille de 1984- Effet de la séparation des patrimoines.
Le privilège résultant de la séparation des patrimoines confère aux créanciers et légataires de sommes d'argent, le droit d'exiger paiement sur les biens compris dans la succession, par préférence aux créanciers personnels, même privilégiés, l'héritier, sans préjudice de leur action sur les biens personnels de celui-ci.
Le droit de suite ne pourra être exercé sur l'immeuble que si le privilège a été inscrit dans les dix mois d'ouverture de la succession. Ce privilège prendra rang à compter du jour de l'ouverture de la succession.
La séparation des patrimoines ne crée aucun droit de préférence dans les rapports respectifs des créanciers et légataires du défunt. Elle ne règle que leur situation vis à vis des créanciers personnels de l'héritier.
Situations :Famille & personnes