- Evaluation de la dette. Le rapport est dû de la valeur de la dette en capital et intérêt au moment du partage. La dette rapportable produit intérêt de plein droit au taux légal, à compter du jour du décès si elle est antérieure au décès, à compter du jour où elle est née si elle a pris naissance postérieurement au décès. ## • Section III. - Des effets du partage.