Code
Article 170
code de la famille de 1984- Intervention du Juge.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre époux peut demander au Juge, par requête, l'autorisation de saisir-arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins tout ou partie des revenus de son conjoint, de ceux qu'il perçoit, en vertu du régime matrimonial, des produits de son travail ou toutes autres sommes qui lui sont dues par les tiers.
L'ordonnance du Juge fixe les conditions de l'autorisation de saisir-arrêter ainsi que le montant à concurrence du quel elle est accordée. Elle est opposable à tout tiers débiteur après notification du Greffier ; elle est exécutoire par provision nonobstant appel mais elle est toujours susceptible de révision.
Situations :Famille & personnes