Code
Article 172
code de la famille de 1984- Limitation des pouvoirs - Mandat au conjoint.
Le mariage ne porte pas atteinte à la capacité juridique des époux mais leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial. Chacun des époux peut donner à son conjoint mandat général ou particulier de le représenter.
Situations :Famille & personnes