Code
Article 227
code de la famille de 1984- Absence de preuve - Propriété indivise.
En l'absence de preuve de la propriété exclusive d'un bien, celui-ci appartient indivisement aux époux, à chacun pour moitié, et sera partagé entre eux ou leurs ayants-cause, à la dissolution du régime matrimonial.
Situations :Famille & personnes