- Ingérence dans l'administration des biens du conjoint. Si l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, l'époux mandataire est responsable selon les règles du droit commun. Il est cependant dispensé de rendre compte des fruits si la procuration ne l'y oblige pas expressément. Quand l'un des époux gère les biens de l'autre au su de celui-ci, mais sans opposition de sa part, il est présumé avoir reçu mandat pour les seuls actes d'administration à l'exclusion de tout acte de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Si l'un des époux s'immisce dans la gestion des biens du conjoint malgré l'opposition de celui-ci, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits tant existants que consommés.