Fraude aux droits des créanciers. Les créanciers de l'héritier qui renonce en fraude de leurs droits peuvent se faire autoriser par justice à accepter la succession aux lieu et place de leur débiteur. Ils peuvent également se faire autoriser à accepter la succession si leur débiteur a laissé écouler frauduleusement le délai prévu à l'article 508. Dans les deux cas, leur action doit être intentée dans le délai d'un an qui suit la renonciation ou l'expiration du délai prévu à l'article 508. Cette acceptation n'a d'effet qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement du montant de leurs créances.