- Biens soumis à un régime particulier de protection. Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible, et notamment si l'incapable est locataire aussi longtemps que le loyer peut être payé. Le pouvoir d'administration en ce qui touche ces biens, ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquelles devront cesser, malgré toutes dispositions contraires, dès le retour de la personne protégée. S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée de disposer des droits relatifs à l'habitation ou d'aliéner les meubles meublants, l'acte devra être autorisé par le Juge des tutelles.