Code
Article 432
code de la famille de 1984- Fin de la sauvegarde de Justice.
Le régime de protection prévue à la présente section prend fin lorsque l'hospitalisation ou les soins cessent par le retour à la santé constaté par le Juge. Celui-ci saisi par requête de tout intéressé, fait au préalable procéder à une expertise médicale ou s'informe de l'amélioration de l'état du malade.
Ce régime de protection cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou curatelle.
Situations :Famille & personnes