Code
Article 430
code de la famille de 1984- Application des règles de la gestion d'affaires en l'absence du mandat.
En l'absence du mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires. Toutefois ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ont l'obligation de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne protégée quand ils ont eu connaissance tant de leur urgence que de la déclaration aux fins de sauvegarde. La même obligation incombe dans les mêmes conditions au directeur de l'établissement de traitement ou éventuellement à celui qui héberge à son domicile la personne sous sauvegarde.
Situations :Famille & personnes