Article 430

Déclaration de placement sous la sauvegarde de justice. Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au Procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous la sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un médecin spécialiste. Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement public, le médecin est tenu, s'il constate qu'elle se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au Procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous la sauvegarde de justice. Le Juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou de curatelle peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de Justice, pour la durée de l'instance, par une décision provisoire transmise au Procureur de la République.

Effets de la mesure de placement. Le majeur placé sous la sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 420. Les Tribunaux Populaires d'Arrondissement ou de District prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération. L'action en rescision ou en réduction peut être exercée du vivant de la personne par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle et, après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans. Ce délai ne court, à l'égard du majeur protégé que du jour où il en a connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement et contre les héritiers du majeur protégé, que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

Mandataire. Lorsqu'une personne soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de Justice a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution. Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu'elle a été donnée en considération de la période de sauvegarde, elle ne peut pendant cette période, être révoquée par le mandant qu'avec l'autorisation du Président du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District, Juge des tutelles. Dans tous ces cas, le Juge soit d'office, soit à la requête de l'une des personnes qui aurait qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, peut provoquer la révocation du mandat. Il peut aussi, même d'office, ordonner que les comptes lui seront soumis pour approbation.