- Exercice de l'action. L'ouverture de la tutelle est prononcée par le Président du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissement à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses descendants, de ses frères et sœurs ainsi que du Ministère Public. Elle peut être aussi ouverte d'office par le Président. Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au Juge avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l'établissement. Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant le Tribunal Populaire de Commune et de Région contre le jugement qui a ouvert la tutelle. Le Juge peut toujours, d'office ou à la requête du Ministère Public, ouvrir la tutelle après audition des personnes mentionnées à l'alinéa premier.