- Validité des actes passés postérieurement ou antérieurement au jugement. Tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée seront nuls de plein droit. Les actes antérieurs au jugement pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'adoption de la mesure existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. La nullité de ces divers actes est relative. L'action en nullité peut être intentée par le dément après sa guérison, par son tuteur, son administrateur légal ou son mandataire judiciaire et, après la mort du dément, par ses ayants-cause. L'action se prescrit par cinq ans. L'acte peut être confirmé expressément par le dément après sa guérison ou par ses ayants-cause après son décès.