Code
Article 443
code de la famille de 1984- Mariage du majeur en tutelle.
Même dans le cas de l'article 438, le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un Conseil de famille spécialement convoqué pour délibérer. Le Conseil ne peut statuer qu'après audition des futurs conjoints.
Il n'y a pas lieu à la réunion d'un Conseil de famille si les père et mère donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage.
Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant doit être requis.
Situations :Famille & personnes