- Responsabilité civile et pénale des Officiers de l'Etat-Civil. Indépendamment des peines portées au Code Pénal et des recours contentieux en responsabilité de l'administration : Tout manquement, même involontaire, aux règles relatives à la tenue des registres et à la délivrance des copies entraîne pour l'Officier de l'Etat-Civil l'application d'une amende de 500 à 10.000 francs prononcée par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier. Toute altération, destruction, tout faux dans les actes d'Etat-Civil ou leurs copies, toute inscription de ces actes sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés donne lieu à l'indemnisation des personnes lésées par l'Officier de l'Etat-Civil.