Code
Article 26
code de la famille de 1984- Centres principaux d'Etat-Civil.
Les actes de l'Etat-Civil seront reçus par les Officiers de l'Etat-Civil dans les Centres Principaux et dans les Centres secondaires rattachés à un Centre Principal.
Les Centres Principaux d'Etat-Civil sont créés par Décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et du Pouvoir Populaire.
Situations :Famille & personnes