- Rôle du Procureur de la République. Lors du dépôt des registres de l'Etat-Civil au Greffe, le Procureur de la République doit en vérifier l'état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur la tenue des registres et sur le contrôle effectué en cours d'année par le Président du Tribunal Populaire de Village - Centre ou de Quartier. Il relève les irrégularités et les infractions qui ont pu être commises et en poursuit la répression.