- Mort violente. Lorsqu'il y a des signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donnent lieu de la soupçonner, on ne peut faire l'inhumation qu'après l'établissement par un officier de police judiciaire, assisté d'un médecin, d'un procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il a pu recueillir sur les noms, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. L'officier de police judiciaire est tenu de transmettre sans délai à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu où la personne est décédée tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès est rédigé.