Permis d'inhumér. Dans les communes et les chefs lieux de district, aucune inhumation n'est faite sans permis d'inhumé délivré sur le papier libre et sans frais par l'Officier de l'Etat-Civil. Celui-ci ne peut le délivrer que sur production d'un certificat médical constant le décès. En dehors des communes et des chefs lieux de district, le permis ou l'autorisation d'inhumé est délivré dans les mêmes conditions par le chef de village. Sous réserve des dispositions de l'article précédent, l'Officier de l'Etat-Civil ou le chef de village qui, ayant connaissance d'un décès, s'abstient de délivrer le permis ou l'autorisation d'inhumé, est passible des peines prévues par le Code Pénal. - Section IV. - Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.