- Présomption d'acceptation. Après l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le successible peut être sur la poursuite d'un créancier du défunt, d'un cohéritier ou d'un héritier subséquent, condamné en qualité d'héritier pur et simplement, à moins que le Tribunal ne lui accorde un nouveau délai. Le successible qui n'a pas pris parti avant l'expiration du délai qui lui a été accordé par le Tribunal est réputé avoir accepté la succession purement et simplement.