- Opposabilité des Actes de l'Héritier apparent. Sont opposables à l'héritier véritable les actes d'administration de l'héritier apparent, relatifs aux biens héréditaires, ainsi que ses actes de disposition à titre onéreux de ces biens au profit d'un tiers de bonne foi, victime d'une erreur commune. L'héritier apparent de bonne foi, n'est tenu de restituer à l'héritier véritable que le prix qu'il a retiré des aliénations ainsi faites ou les biens acquis en remploi de ce prix. L'héritier apparent de mauvaise foi est tenu de verser à l'héritier véritable la valeur, au jour de la demande en Justice, des biens aliénés, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts.