- Obligation de restituer. L'héritier apparent est tenu de restituer à l'héritier dont la qualité a été reconnue tous les biens composant l'héritage. Il est tenu, dans les conditions fixées pour le possesseur, d'indemniser l'héritier véritable des dommages subis par ces biens et il a droit, dans les mêmes conditions, au remboursement de ses impenses. S'il est de mauvaise foi, il doit restituer tous les fruits produits par l'héritage; s'il est de bonne foi, il fait les fruits siens jusqu'au retour de la demande.