Code
Article 209
code de la famille de 1984- Régime matrimonial optionnel.
Les époux mariés sous le régime de la monogamie peuvent choisir l'un des trois régimes matrimoniaux prévus à l'article 207. En l'absence de tout choix ils sont placés sous le régime de droit commun de la communauté réduite aux acquêts ainsi qu'il est dit à l'article 142. Les époux mariés sous le régime de la polygamie sont placés sous le régime de la séparation des biens.
L'option porte uniquement sur le choix du régime matrimonial.
Toutes autres stipulations relatives aux intérêts pécuniaires des époux, à la condition des personnes faisant partie de la famille ainsi qu'à l'ordre légal des successions sont interdites.
Situations :Famille & personnes