Définition du régime matrimonial. Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l'égard des tiers.
Code
Article 207
code de la famille de 1984Statut juridique :En vigueurDétail
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TITRE VII · CHAPITRE PREMIER — Dispositions générales
Début de la division (Article 206)
Des régimes matrimoniaux -Régime de droit commun. La loi organise trois régimes matrimoniaux : 1° la communauté réduite aux acquêts ; 2° la séparation des biens ; 3° la communauté conventionnelle. Le régime de droit commun est celui de la communauté réduite aux acquêts.
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Article 207 — Code de la famille de 1984
Situations :Famille & personnes