Code
Article 207
code de la famille de 1984– Des régimes matrimoniaux -Régime de droit commun.
La loi organise trois régimes matrimoniaux :
1° la communauté réduite aux acquêts ;
2° la séparation des biens ;
3° la communauté conventionnelle.
Le régime de droit commun est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Situations :Famille & personnes