Définition du régime matrimonial. Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l'égard des tiers.
Code
Article 207
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VII · CHAPITRE PREMIER — Dispositions générales
Début de la division (Article 206)
Des régimes matrimoniaux -Régime de droit commun. La loi organise trois régimes matrimoniaux : 1° la communauté réduite aux acquêts ; 2° la séparation des biens ; 3° la communauté conventionnelle. Le régime de droit commun est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Situations :Famille & personnes