Manière de disposer à titre gratuit. On peut disposer de ses biens à titre gratuit par donation entre vifs ou par testament dans les formes et sous les conditions fixées ci-après.
Code
Article 628
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
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TITRE XIII · CHAPITRE PREMIER · SECTION première — Définitions, modalités et concours.
Début de la division (Articles 625 à 627)
Définition de la donation entre vifs. La donation entre vifs ou donation de biens présents est le contrat par lequel de son vivant, le donateur se dépouille gratuitement et irrévocablement d'une chose ou d'un droit en faveur du donataire qui l'accepte. Elle peut avoir pour objet une créance de somme d'argent constituée par le donateur. Il n'y a pas de donation lorsqu'une personne, au bénéfice d'une autre renonce à un droit qui ne lui est pas définitivement acquis ou s'engage à ne pas exercer une faculté.
Définition du testament. Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur attribue à titre gratuit pour le temps où il n'existera plus une partie de ses biens et qu'il peut révoquer. Il peut être fait dans le même acte par deux époux à titre de dispositions réciproques et au profit de leurs enfants. Le partage d'ascendant peut être fait par testament.
Définition de la libéralité avec charges. Dans tout acte de disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions et charges illicites impossibles ou immorales sont nulles mais n'entraînent la nullité de l'acte que si elles en ont été la cause déterminante. La charge impose au gratifié l'exécution d'une obligation déterminée ou l'affectation des biens donnés ou légués à un usage déterminé.
Situations :Famille & personnes