- Définition de la libéralité avec charges. Dans tout acte de disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions et charges illicites impossibles ou immorales sont nulles mais n'entraînent la nullité de l'acte que si elles en ont été la cause déterminante. La charge impose au gratifié l'exécution d'une obligation déterminée ou l'affectation des biens donnés ou légués à un usage déterminé. • Section II. - De la capacité de disposer et de recevoir.