Code
Article 165
code de la famille de 1984- Possession d'état.
La possession d'état d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence d'un lien matrimonial.
Les principaux de ces faits sont :
1° que l'homme et la femme portent le même nom ;
2° qu'ils se traitent comme mari et femme ;
3° qu'ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société.
Lorsqu'il y a possession d'état d'époux, et que l'acte de mariage est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités formelles de cet acte.
La possession d'état d'époux ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoquent respectivement, de représenter l'acte de mariage.
Situations :Famille & personnes