Code
Article 266
code de la famille de 1984- Preuve de la filiation maternelle d'enfant né hors du mariage. Rôle de la possession d'état et preuve par témoins.
A défaut d'acte de naissance, la filiation maternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par la possession continue de l'état d'enfant né hors mariage.
Situations :Famille & personnes