Code
Article 268
code de la famille de 1984- Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité.
L'action en recherche de paternité n'est pas recevable :
1° s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu, à moins qu'il ne résulte d'une méthode médicale certaine que cet individu ne peut être le père de l'enfant ;
2° si le père prétendu était, pendant la même période, soit pour cause d'éloignement, soit pour une cause médicalement établie de façon certaine, dans l'impossibilité physique de procréer ;
3° si le père prétendu établit, par une méthode médicale certaine, qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Situations :Famille & personnes