- Déclaration judiciaire de paternité. La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : 1° dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera à celle de la conception ; 2° dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manœuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou de pré-mariage ; 3° dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu, propres à établir la paternité d'une manière non équivoque ; 4° dans le cas où le père prétendu et la mère, ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ; 5° dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père ; 6° dans le cas de paternité apparente au sens de l'article 264.