Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Principe. Les biens de la succession sont acquis à l'Etat, par droit de succession :
Scellés et inventaire. L'administration des domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
Demande d'envoi en possession. Elle doit demander l'envoi en possession au Tribunal Populaire d'arrondissement ou de District dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le Tribunal statue sur la demande dans un délai de trois mois après deux publications consécutives faites à quinze jours d'intervalle dans un journal d'annonces légales et après affichage au bureau de la circonscription du lieu d'ouverture de la succession après avoir entendu le Procureur de la République. Lorsque la vacance a été régulièrement déclarée, l'administration des domaines nommée curateur, peut avant de former sa demande, procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent. Dans tous les cas, il sera justifié de la publicité par la production des journaux dans lesquels elle aura été faite, et de l'affichage, par un exemplaire du placard signé du Directeur des domaines et revêtu d'un certificat du Chef de la Circonscription du lieu d'ouverture de la succession.
Sanction. L'administration des domaines qui n'aurait pas rempli les formalités qui lui sont prescrites, pourra être condamnée aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
Application Mibeko
Article 493 — code de la famille de 1984