- Donations mobilières. Tout contrat portant donation d'effets mobiliers peut être passé, soit par acte notarié soit par acte sous-seing privés dûment enregistré. Le contrat n'est valable qu'autant qu'il a été dressé un état estimatif des biens donnés, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui.