Donations immobilières. Tout contrat portant donation d'immeubles ou de droits immobiliers doit être passé devant le notaire ou devant le Président du Tribunal Populaire de Village –Centre ou de Quartier du lieu de passation du contrat.
Code
Article 650
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE XIII · CHAPITRE II · SECTION première · PARAGRAPHE premier — Règles générales.
Début de la division (Articles 648 à 649)
Donations mobilières. Tout contrat portant donation d'effets mobiliers peut être passé, soit par acte notarié soit par acte sous-seing privés dûment enregistré. Le contrat n'est valable qu'autant qu'il a été dressé un état estimatif des biens donnés, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui.
Acceptation de donation. La donation n'engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée par le donataire ; l'acceptation est faite dans la même forme que la donation. L'acceptation peut être faite dans un acte postérieur ; dans ce cas la donation n'a effet à l'égard du donateur, que du jour où cette acceptation lui aura été notifiée. L'acceptation au nom d'un sourd-muet doit être homologuée par le Tribunal compétent.
Situations :Famille & personnes