Code
Article 679
code de la famille de 1984- Ingratitude du donataire.
La révocation de la donation pour cause d'ingratitude ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
1° si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° s'il est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures ;
3° s'il lui refuse les aliments dans le besoin.
Situations :Famille & personnes