Code
Article 675
code de la famille de 1984- Effets.
L'effet du droit de retour emporte résolution de toutes les aliénations de biens donnés et il fait revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques sauf ce qui est réglé au titre « des libéralités à caractère familial ».
Situations :Famille & personnes