Donation avec réserve d'usufruit. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance de l'usufruit des biens donnés. Pareillement le donateur peut stipuler à son profit ou au profit d'un tiers la réserve du doit d'usage et d'habitation sur l'immeuble donné.
Code
Article 675
code de la famille de 1984Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE XIII · CHAPITRE II · SECTION II · PARAGRAPHE 3 — Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité.
Début de la division (Articles 673 à 674)
Droit de retour conventionnel. Le donateur peut stipuler à son profit le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants.
Effets. L'effet du droit de retour emporte résolution de toutes les aliénations de biens donnés et il fait revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques sauf ce qui est réglé au titre « des libéralités à caractère familial ».
Situations :Famille & personnes