- Droit du survivant et des enfants mineurs. En cas de dissolution du mariage par décès, le survivant et les enfants mineurs auront le droit de continuer à user des biens communs jusqu'à ce que les opérations de liquidation de la communauté soient judiciairement approuvées. De plus le Tribunal informé de la succession autorisera le survivant, dans la mesure où cela s'avérerait nécessaire, à percevoir le paiement des sommes dues au défunt ou à la communauté ou sur les biens laissés afin qu'il puisse subvenir à ses besoins courants et à ceux des enfants mineurs et à prélever à cet effet sur le compte bancaire du défunt ou des deux conjoints les sommes nécessaires.