- Liquidation par voie de justice. Au cas où les intéressés ne parviendraient pas à régler à l'amiable la liquidation de la communauté, la partie la plus diligente saisit le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier pour y procéder. A cet effet, le Président désignera le notaire ou tout agent habilité à procéder à un inventaire des biens, évalués à la date du décès, du divorce ou de la séparation de corps. Une fois l'évaluation faite, on déduira les dettes, charges et obligations en instance et la masse restante sera répartie entre les intéressés.