- Dissolution et liquidation. Le régime de la communauté réduite aux acquêts entre en vigueur dès la date de célébration du mariage et prend fin par le décès, le divorce ou la séparation de corps. Les biens communs sont partagés entre les conjoints ou, en cas de décès de l'un d'eux, entre le survivant et les héritiers. Le conjoint non salarié a également droit à la moitié de l'actif commun en contre partie des prestations domestiques qu'il a effectuées pendant la durée du mariage. Une fois le lien matrimonial détruit, chacun des conjoints pourra renoncer à ses droits sur la communauté conjugale des biens en tout ou en partie. Cette renonciation devra toujours être établie par écrit. En cas de contestation sur l'origine du bien, les époux doivent pour en effectuer la reprise, produire un écrit. La preuve peut se faire par témoignage ou présomption s'il est établi que l'époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se le procurer. Les biens retrouvés en nature sont repris tels quels, s'il y a lieu avec leurs fruits perçus et non consommés. Les autres biens, sont repris en valeur pour le prix qui aurait pu être tiré de leur aliénation au jour de la dissolution du régime. Les biens des époux non exclus de la liquidation répondent des dettes régulièrement nées pendant le mariage. Après le règlement du passif, le surplus est partagé par moitié entre les époux ou leurs ayants-cause. Si le passif est supérieur à l'actif, les époux répondent des dettes solidairement sur leurs biens propres.