Article 204

Cause de la séparation de corps. Le juge prononce la séparation de corps pour les mêmes causes que s'il s'agissait d'un divorce.

Choix entre séparation de corps et divorce. Dans tous les cas où il y a lieu de demander le divorce, les époux sont libres de ne demander que la séparation de corps.

Règles applicables. Le Juge suit la procédure applicable en matière de divorce. Il prend toutes les mesures provisoires qu'il estime nécessaire notamment quant à l'utilisation par les époux des biens du ménage.

Transformation de la demande de séparation en divorce. Il est permis, en tout état de cause, à l'époux demandeur de transformer sa demande de séparation de corps en demande de divorce, à l'époux défendeur de répondre à l'action en séparation de corps par une demande reconventionnelle en divorce. L'action en séparation de corps s'éteint pour les mêmes causes que l'action en divorce.

Jugement prononçant la séparation - Voies de recours. Le jugement n'est pas susceptible d'acquiescement et les voies de recours dont il peut être l'objet produisent ainsi que leurs délais un effet suspensif. En cas de séparation de corps le Juge fait application des dispositions des articles 193 alinéas 1, 3, 5 et 194 du présent Code.

Fin de la séparation de corps. La séparation de corps prend fin :

• —par reprise de la vie commune après réconciliation ;
• —par décès de l'un des époux ;
• —par le divorce ;
• —par la conversion prononcée obligatoirement par le Tribunal après que trois ans se soient écoulés depuis l'intervention du jugement de séparation de corps.

Réconciliation des époux.

• —La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps ;
• —Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au Président du Tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux, lequel en fait dresser procès-verbal par le greffier ;
• —Ils doivent également faire procéder personnellement à l'insertion de ce procès-verbal dans un journal d'annonces légales ou dans un quotidien local.
• —Les effets résultant de la reprise de la vie commune ne seront opposables aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de cette formalité.