Code
Article 202
code de la famille de 1984- Fin de la séparation de corps.
La séparation de corps prend fin :
- par reprise de la vie commune après réconciliation ;
- par décès de l'un des époux ;
- par le divorce ;
- par la conversion prononcée obligatoirement par le Tribunal après que trois ans se soient écoulés depuis l'intervention du jugement de séparation de corps.
Situations :Famille & personnes