- Appel, Dépens. La cause en appel est débattue et jugée en chambre du Conseil, le Ministère Public entendu. Les dépens relatifs à la demande sont mis pour le tout à la charge-de celui des époux, même demandeur, contre lequel la séparation de corps a été prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux si la séparation de corps a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. Les jugements et arrêts prononçant la séparation de corps ou la conversion de la séparation de corps en divorce sont soumis aux mêmes mesures de publicité que le jugement ou l'arrêt de divorce et prennent effet aux mêmes dates.