Code
Article 203
code de la famille de 1984- Réconciliation des époux.
- La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps ;
- Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au Président du Tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux, lequel en fait dresser procès-verbal par le greffier ;
- Ils doivent également faire procéder personnellement à l'insertion de ce procès-verbal dans un journal d'annonces légales ou dans un quotidien local.
- Les effets résultant de la reprise de la vie commune ne seront opposables aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de cette formalité.
Situations :Famille & personnes