Code
Article 72
code de la famille de 1984- Actes de décès aux armées.
Les actes de décès reçus par l'autorité militaire dans les cas prévus à l'article 68, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans les conditions fixées par décret, pris en Conseil des Ministres, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit Article 68, à recevoir éventuellement des actes.
• Section V. - Du livret de famille.
Situations :Famille & personnes