- Acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état. Les parents ou l'enfant peuvent demander au Juge des tutelles que leur soit délivré un acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve du contraire ; sans préjudice de tous les autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée. • Section II. - Des actions relatives à la filiation.