Code
Article 646
code de la famille de 1984- Personnes ayant prescrit un traitement et ministres du culte.
Toute personne qui a prescrit le traitement appliqué au testateur pendant la maladie dont il est mort ne peut profiter des dispositions testamentaires prises en sa faveur pendant le cours de cette maladie.
Sont exceptées :
1° les dispositions rémunératoires adressées aux médecins eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
2° les dispositions universelles adressées au conjoint, aux héritiers en ligne directe ou s'il n'y a pas de conjoint, d'héritiers en ligne directe, aux parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Les mêmes règles sont observées à l'égard des ministres du culte qui ont assisté le testateur pendant la maladie dont il est mort.
Situations :Famille & personnes