Code
Article 418
code de la famille de 1984- Capacité du mineur émancipé.
Le mineur émancipé est capable comme un majeur de faire tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins pour se marier ou se donner en adoption observer les même règles que s'il n'était point émancipé. Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité des père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Le mineur émancipé peut être commerçant s'il y a été autorisé par la décision d'émancipation.
Situations :Famille & personnes