- Pouvoir de transiger. Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur sans avoir au préalable, arrêté les clauses de la transaction en accord avec le subrogé tuteur et le conseil de famille et, obtenu l'approbation du président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier saisi par simple requête à laquelle doit être joint le texte projeté de la transaction.