- Exercice d'une action en justice. Le tuteur ne peut introduire en justice une action, ni acquiescer à une demande relative aux droits du mineur sans l'autorisation du conseil de famille. En cas d'urgence ou lorsque l'intérêt en jeu ne dépasse pas le taux de la compétence en premier ressort du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent peut être supplée par celle du Président de ce Tribunal donnée après avis conforme du subrogé tuteur.