Code
Article 407
code de la famille de 1984- Cas spécial d'une licitation.
Les autorisations prévues aux articles 404 et suivants pour l'aliénation des biens du mineur ne sont point exigées au cas où un jugement aurait ordonné la licitation sur la provocation d'un copropriétaire par indivis.
Situations :Famille & personnes